Quels instruments parlementaires les députés ont-ils à leur disposition?

En plus des "propositions d’amendement" et des "initiatives parlementaires", les députés peuvent déposer des "interventions parlementaires": il s’agit d’instruments permettant de réclamer que des mesures soient prises ou que des lois soient élaborées et de demander des renseignements ou des rapports.

Les différents instruments parlementaires

Die parlamentarischen Instrumente (Vorstösse)

La proposition d’amendement

Grâce aux propositions d’amendement, les membres d’un conseil peuvent demander la modification d’un objet en cours de traitement, tant au niveau de son fond que de sa forme.

L’initiative parlementaire

Par la voie de l’initiative parlementaire, chaque député, groupe parlementaire ou commission peut déposer un projet de loi fédérale ou les grandes lignes d’un tel projet. Cependant, lorsqu’un projet concernant le même objet a déjà été soumis au conseil, une initiative parlementaire ne peut plus être déposée.

La motion

Une motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi ou de prendre une mesure. Une fois la motion adoptée par les deux chambres, le Conseil fédéral dispose d’un délai de deux ans pour y répondre.

Le postulat

Un postulat charge le Conseil fédéral d’examiner une loi et de proposer d’éventuelles modifications.

L'interpellation

Une interpellation charge le Conseil fédéral de fournir au Parlement des informations orales ou écrites sur des événements importants ou des affaires touchant la Confédération. Une fois que le Conseil fédéral a répondu à l’interpellation, une discussion en plénum peut être réclamée. Si une interpellation est qualifiée "d’urgente", le Conseil fédéral y répond si possible pendant la session durant laquelle elle a été déposée. Sinon, il le fait en règle générale lors de la session suivante.

La question

La question d’un député charge le Conseil fédéral de fournir des informations à son auteur concernant telle ou telle affaire. A la différence de l’interpellation, la question ne requiert pas une réponse adressée à l’ensemble du conseil, mais seulement au parlementaire qui l’a formulée. C’est pourquoi aucun débat en plénum n’a lieu à son sujet une fois que le Conseil fédéral y a répondu. Si une question est qualifiée "d’urgente", le Conseil fédéral y répond si possible pendant la session durant laquelle elle a été déposée. Dans tous les cas, le Conseil fédéral doit y répondre dans un délai de trois semaines.

L’heure des questions

Pendant l’heure des questions, le Conseil fédéral répond oralement, devant l’ensemble du Conseil national, aux questions qui lui ont été posées préalablement. Chaque deuxième et troisième semaine de session s’ouvre par une heure des questions, qui dure au maximum 90 minutes.

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