Votation populaire du 12 février 2017

Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Les étrangers qui sont nés et qui ont grandi en Suisse n’obtiennent pas automatiquement la nationalité suisse et, dans la plupart des cas, ils ne peuvent pas non plus bénéficier de la procédure de naturalisation facilitée. Les dispositions régissant la naturalisation varient d’un canton à l’autre. En 2004, le peuple avait notamment rejeté l’introduction d’une réglementation uniforme concernant la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième ou de la troisième génération qui ont grandi en Suisse. Puis, en 2008, la conseillère nationale Ada Marra avait déposé une initiative parlementaire intitulée « La Suisse doit reconnaître ses enfants ». Lors de la session d’automne 2016, le Conseil national et le Conseil des États sont enfin tombés d’accord sur le fait que les étrangers de la troisième génération doivent pouvoir bénéficier d’une naturalisation facilitée. Toutefois, les Chambres fédérales ont défini des conditions claires et se sont une nouvelle fois opposées à la naturalisation automatique.

Es-tu favorable à une naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers de la troisième génération ?

Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

Afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau routier suisse, les routes existantes doivent être entretenues et, le cas échéant, de nouveaux tronçons doivent être construits. Toutefois, étant donné l’importante augmentation du trafic au cours de ces dernières années, il n’y aura plus assez de moyens financiers pour garantir l’entretien de ce réseau à l’avenir. C’est pourquoi un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) doit être créé. Ce dernier devra être financé au moyen de diverses taxes.

Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse

Les dispositions légales relatives à la fiscalité des entreprises doivent être révisées, afin d’être conformes aux réglementations internationales en vigueur. Par ailleurs, la Suisse souhaite d’une part stimuler l’économie et l’innovation et, d’autre part, créer de nouveaux emplois. En effet, elle doit rester une place économique attrayante pour les entreprises suisses et étrangères. C’est pourquoi le Conseil fédéral veut mettre en place certaines incitations, par exemple sous la forme de baisses d’impôts. Le projet de loi ne sera soumis au vote que si le référendum aboutit.

Retour

Raconter